Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de supports publicitaires magnétiques proposées par Local Start, ci-après dénommé "Le Vendeur", sur son site internet ou par tout autre moyen de communication.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Le Vendeur s'engage à distribuer les supports publicitaires magnétiques dans la limite des fichiers postaux de chaque commune. En cas de défaut de complétude des fichiers postaux, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard ou à une absence de distribution.
Article 2 : Commandes
2.1. Passation de commande
Le Client peut passer commande auprès de Local Start par téléphone, par courrier électronique ou par le biais du site internet du Petit Bottin. La commande ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation écrite de Local Start.
2.2. Annulation de commande
Toute demande d'annulation de commande doit être adressée à Local Start par écrit. Si la commande est annulée avant la confirmation écrite de Local Start, aucuns frais ne seront facturés au Client. Si la commande est annulée après la confirmation écrite de Local Start, des frais d'annulation pourront être facturés au Client.
2.3. Modification de commande
Toute modification de commande doit être adressée à Local Start par écrit. Si la modification est effectuée avant la confirmation écrite de Local Start, aucuns frais ne seront facturés au Client. Si la modification est effectuée après la confirmation écrite de Local Start, des frais de modification pourront être facturés au Client.
2.4. Refus de commande
Local Start se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère illicite ou contraire à l'éthique, ainsi que toute commande qui ne respecte pas les conditions générales de vente. Dans ce cas, Local Start informera le Client de l'impossibilité de traiter sa commande et procédera au remboursement éventuel des sommes versées.
Article 3 : Produits et services
Le produit proposé par Local Start est une feuille magnétique de 0,5 mm d'épaisseur, au format V1, comprenant au maximum 20 professionnels de différents corps de métier, avec leurs coordonnées fournies par les professionnels eux-mêmes ou par Local Start. Il est important de noter que Local Start ne pourra être tenu responsable en cas d'erreurs répertoriées sur la feuille magnétique pour chaque commune dont Local Start assure la commercialisation. Le service proposé en complément de la feuille magnétique est l'envoi à tous les habitants des communes concernées du magnet de façon adressée et gratuite. Une visibilité annuelle sur le site internet de local start.
Le service proposé par Local Start prend forme sous un abonnement annuel. Cela signifie que le client passe une commande pour l'année n+1 et s'engage à payer le prix de l'abonnement pour cette période.
Le client bénéficie d'une visibilité annuelle sur le site internet de Local Start et de l'envoi gratuit de la feuille magnétique à tous les habitants des communes concernées, de façon adressée.
Il est important de noter que l'abonnement ne peut être résilié avant la fin de la période contractuelle. Le client doit donc s'engager à payer le prix total de l'abonnement pour l'année n+1 de la commande passée, même en cas de cessation d'activité ou de changement de situation professionnelle.
Toute commande passée par le client constitue un contrat entre Local Start et le client, pour l'année n+1. Le client s'engage à respecter les conditions générales de vente et à payer le prix de l'abonnement dans les délais impartis.
En cas de non-paiement ou de violation des conditions générales de vente, Local Start se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat en cours, sans préavis ni indemnité.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Les prix des produits proposés par Local Start sont indiqués en euros et ne comprennent pas les frais de livraison.
Local Start se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la passation de la commande.
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire ou virement bancaire ou chèque. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, ou alors en passant par la solution de mensualisation proposé par Local start.
Dans le cas où le paiement n'aurait pas été effectué dans son intégralité, Local Start se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande en cours.
Dans le cas où le produit commandé ne serait plus disponible, Local Start s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à lui proposer une solution de remplacement ou un remboursement intégral du montant versé.
En cas d'annulation de la commande pour quelque raison que ce soit, Local start se réserve le droit de remboursé le client du montant total ou une partie de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la date d'annulation de la commande
Local Start s'engage à assurer la confidentialité et la sécurité des informations de paiement transmises par le client lors de la passation de commande en utilisant des protocoles de sécurité reconnus.
Article 5 : Livraison
5.1. Généralités
La livraison est effectuée au début de l'année suivant la commande. la livraidon des magnets sera éffectué à l'ensemble des partanaires en faisant la commande ainsi qu'aux habitants des communes en ayant fait la demande. Local start se réserve le droit de limité l'envoie aux habitants à 1000 magnets par communes.
5.2. Délais de livraison
Le Petit Bottin s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les magnets dans les délais annoncés lors de la commande. Toutefois, ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par le Client.
5.3. Modalités de livraison
La livraison des magnets est effectuée par La Poste en courrier nominatif.
Article 6 - Prix
Le prix de chaque commande sera déterminé en fonction du nombre d'habitants de la commune où la distribution aura lieu.
Les prix seront indiqués sur le devis envoyé au client. Le client devra s'acquitter du montant total de la commande selon les modalités de paiement prévues à l'article 4.
Le prix de la commande des magnets est indiqué sur le devis transmis au Client par Local Start. Les prix s'entendent en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Le Client s'engage à payer le prix convenu avec Local Start dans les délais et les modalités convenus.
Le produit est distribué de façon gratuite aux habitants de chaque communes aucun frais ou participation n’est demandé.
Local Start se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, ces modifications ne s'appliqueront pas aux commandes en cours, sauf accord exprès des Parties.
En cas de paiement en plusieurs fois convenu entre les Parties, le premier versement sera exigible à la commande et les autres versements seront prélevés automatiquement aux échéances convenues. En cas de défaut de paiement d'une échéance, Local Start se réserve le droit d'interrompre la livraison et d'exiger le paiement de l'intégralité de la commande.
Dans le cas où les magnets ne seraient pas complets, Local Start se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser le Client au prorata des magnets manquants.
Article 7 - Droit de rétractation et remboursement
En vertu de l'article L121-16-1 du Code de la consommation, il n'y a pas de droit de rétraction sur l'achat d'un emplacement qui est l'activité principale de Local Start. Cependant, Local Start se permet d'étudier et de décider de toutes les demandes de rétractation et de remboursement qui seraient faites dans les 14 jours suivants cette demande si elle est acceptée.
Si une telle demande est acceptée, Local Start procédera au remboursement dans un délai raisonnable. Toutefois, il est important de noter que ce droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées pour des prestations de service personnalisées, ni pour des emplacements qui ont été distribués selon les fichiers postaux de chaque commune.
Dans le cas où Local Start accorderait une rétractation et un remboursement, cela se fera en fonction du mode de paiement initia
Article 8 – Responsabilité
Local Start décline toute responsabilité en cas de préjudice causé par l'utilisation du produit par le client. Cela signifie que Local Start n'est pas responsable des éventuels dommages que le client pourrait subir en utilisant le produit, que ce soit de manière directe ou indirecte. Le client doit donc utiliser le produit en toute connaissance de cause et en assumant les risques éventuels liés à son utilisation.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Le Petit Bottin est la propriété intellectuelle de Local Start. Cela signifie que Local Start est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Petit Bottin, y compris les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de brevet. Toute reproduction ou utilisation non autorisée du Petit Bottin est strictement interdite et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Local Start. Le client s'engage donc à respecter les droits de propriété intellectuelle de Local Start sur le Petit Bottin.
Article 10 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Cela signifie que toutes les dispositions des conditions générales de vente sont régies par le droit français, et que tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux français compétents. Le choix du droit français comme droit applicable et des tribunaux français comme juridiction compétente a pour objectif de garantir une meilleure protection des droits du client et de Local Start.
Article 11 - Protection des données personnelles
Local Start s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par l'Union européenne en 2016.
Les données personnelles collectées lors de la commande ou de l'utilisation du produit sont traitées de manière confidentielle et ne sont utilisées que dans le cadre de la gestion de la commande ou de l'envoi du produit.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il peut contacter Local Start par courrier postal ou électronique.
Local Start s'engage également à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées et traitées.